Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV du livre VI de la partie législative du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 645-1 est ainsi modifié :
3. a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
4. « 3° bis. A l'article L. 611-1, les mots : " La Poste ” sont remplacés par les mots : " l'Office des postes et des télécommunications de Polynésie française ” ; » ;
5. b) Le 6° est ainsi rédigé :
6. « 6° A l'article L. 612-20 :
7. « a) Le 4° est ainsi rédigé :
8. « " 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Polynésie française et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” ;
9. « b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " applicables localement ” ; » ;
10. 2° Le 7° de l'article L. 646-1 est ainsi rédigé :
11. « 7° A l'article L. 612-20 :
12. « a) Le 4° est ainsi rédigé :
13. « " 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” ;
14. « b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " applicables localement ” ; » ;
15. 3° L'article L. 647-1 est ainsi modifié :
16. a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
17. « 3° bis. A l'article L. 611-1, les mots : " La Poste ” sont remplacés par les mots : " le service des postes et des télécommunications de Wallis-et-Futuna ” ; » ;
18. b) Le 6° est ainsi rédigé :
19. « 6° A l'article L. 612-20 :
20. « a) Le 4° est ainsi rédigé :
21. « " 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” ;
22. « b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : " prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " applicables localement ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :