Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VI du livre VII de la partie législative du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° Au 7° de l'article L. 762-2, la référence : « L. 1224-37» est remplacée par la référence : « L. 1424-37 » ;
3. 2° L'article L. 765-2 est ainsi modifié :
4. a) Le 12° est ainsi rédigé :
5. « 12° A l'article L. 731-3 :
6. « a) Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ;
7. « b) Au troisième alinéa, après les mots : " le maire de la commune ”, la fin de la phrase est ainsi rédigée : " après avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française. ” ;
8. « c) Aux cinquième et dernier alinéas, les mots : " ou intercommunal ” sont supprimés ;
9. « d) Au dernier alinéa, les mots : " décret en Conseil d'Etat ” sont remplacés par les mots : " arrêté pris par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ; » ;
10. b) Le 15° est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « 15° L'article L. 732-5 est ainsi rédigé :
12. « " Art. L. 732-5. ― Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixe les règles et les normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile. ” » ;
13. c) Le 17° est ainsi rédigé :
14. « 17° L'article L. 732-7 est ainsi rédigé :
15. « " Art. L. 732-7. ― En cas de risque majeur ou de déclenchement d'un plan Orsec justifiant d'informer sans délai la population, les services de radiodiffusion sonore et de télévision sont tenus de diffuser à titre gracieux, dans des conditions fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, les messages d'alerte et consignes de sécurité liés à la situation.
16. « " Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte défini par arrêté du haut-commissaire. ” » ;
17. 3° L'article L. 766-2 est ainsi modifié :
18. a) Le 11° est ainsi rédigé :
19. « 11° A l'article L. 731-3 :
20. « a) Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ;
21. « b) Au troisième alinéa, après les mots : " le maire de la commune ”, la fin de la phrase est ainsi rédigée : " après avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ” ;
22. « c) Aux cinquième et dernier alinéas, les mots : " ou intercommunal ” sont supprimés ;
23. « d) Au dernier alinéa, les mots : " décret en Conseil d'Etat ” sont remplacés par les mots : " arrêté pris par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” » ;
24. b) Le 14° est ainsi rédigé :
25. « 14° L'article L. 732-5 est ainsi rédigé :
26. « " Art. L. 732-5. ― Un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie fixe les règles et les normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile. ” » ;
27. c) Le 16° est ainsi rédigé :
28. « 16° L'article L. 732-7 est ainsi rédigé :
29. « " Art. L. 732-7. ― En cas de risque majeur ou de déclenchement d'un plan Orsec justifiant d'informer sans délai la population, les services de radiodiffusion sonore et de télévision sont tenus de diffuser à titre gracieux, dans des conditions fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, les messages d'alerte et consignes de sécurité liés à la situation.
30. « " Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte défini par arrêté du haut-commissaire. ” » ;
31. d) Au 18°, après les mots : « de la Nouvelle-Calédonie, », sont insérés les mots : « des provinces, » ;
32. e) Au 23°, la référence : « L. 2212-5 » est remplacée par la référence : « L. 2215-1 » ;
33. 4° L'article L. 767-2 est ainsi modifié :
34. a) Au 6°, après les mots : « de l'Etat », sont insérés les mots : «, de la Nouvelle-Calédonie » ;
35. b) Au 8°, après les mots : « notamment son article 8 », sont ajoutés les mots : «, sauf application des articles L. 742-3, L. 742-5 et L. 742-6 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :