Ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027588106
Texte parentLEGITEXT000027588100
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 2573-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L2573-17

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027588106, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.