Ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 22 juin 2013.

TexteOrdonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027588120
Texte parentLEGITEXT000027588100
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 (version du 22 juin 2013)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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