Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-517 du 19 juin 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la réduction des plafonds de loyer prévue au second alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts
IdentifiantLEGIARTI000027588274
Texte parentLEGITEXT000027588261
Référencearticle 2 du décret n°2013-517 du 19 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 terdecies F de l'annexe III au code général des impôts est complété par les dispositions suivantes :
2. « III. ― La réduction des plafonds de loyer définis au premier alinéa du 1 du I s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au III de l'article 2 terdecies D, sous réserve des dispositions suivantes :
3. 1° Les plafonds de loyer réduits sont révisés au 1er janvier de chaque année dans les conditions prévues au II du présent article ;
4. 2° Pour la consultation prévue au 1° du 2 du III de l'article 2 terdecies D, le conseil départemental de l'habitat mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation est substitué au comité régional de l'habitat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 2 terdecies F
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