Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-517 du 19 juin 2013
RattachementChapitre III : Dispositions portant modification du code de la construction et de l'habitation
IdentifiantLEGIARTI000027588278
Texte parentLEGITEXT000027588261
Référencearticle 5 du décret n°2013-517 du 19 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 362-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 8° Sur l'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans la région en application du second alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts. » ;
4. 2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « 9° Sur l'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans la région en application du deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts. » ;
6. 3° Au dernier alinéa, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 9° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R362-2
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