Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 22 juin 2013.

TexteDécret n°2013-517 du 19 juin 2013

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000027588282

Texte parentLEGITEXT000027588261

Référencearticle 7 du décret n°2013-517 du 19 juin 2013 (version du 22 juin 2013)Légifrance →

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