1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 22 juin 2013.
TexteDécret n°2013-517 du 19 juin 2013
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000027588284
Texte parentLEGITEXT000027588261
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