Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027588314
Texte parentLEGITEXT000027588300
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « direction générale de la comptabilité publique » et « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « services de contrôle de la redevance audiovisuelle rattachés à la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « services de la direction générale des finances publiques assurant une mission de contrôle de la contribution à l'audiovisuel public ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 juin 2007 : art. 1
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