Texte publié au Journal officiel
1. Le 1 de l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1. Concernant les redevables :
3. a) L'identification des redevables :
4. ― les nom, prénoms ;
5. ― la date et le lieu de naissance du redevable (commune, département ou pays de naissance s'il est né à l'étranger) ;
6. ― l'adresse du redevable ;
7. ― les identifiants fiscaux (numéro FIP, numéro SPI).
8. La durée de conservation de ces informations est de quatre ans.
9. b) La situation vis-à-vis de la taxe d'habitation-contribution à l'audiovisuel public.
10. La durée de conservation de ces informations est de trois ans à l'exception des informations relatives aux dégrèvements communiquées par les centres des finances publiques pour lesquelles la durée de conservation est de quatre ans.
11. c) Les informations relatives à l'achat d'appareil récepteur de télévision (date et lieu d'achat).
12. La durée de conservation de ces informations est de quatre ans.
13. d) Les informations relatives au contrat avec un établissement diffuseur ou distributeur de services payants de programmes de télévision (date du contrat et nom de l'établissement).
14. La durée de conservation de ces informations est de trois ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 7 juin 2007 : art. 2