Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027588308
Texte parentLEGITEXT000027588300
Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 7 juin 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des finances publiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 juin 2007 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.