Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027588312
Texte parentLEGITEXT000027588300
Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article 5 de l'arrêté du 7 juin 2007 susvisé, les mots : « de la trésorerie générale dont les agents des services de contrôle du Trésor public dépendent » sont remplacés par les mots : « des services de la direction générale des finances publiques assurant une mission de contrôle de la contribution à l'audiovisuel public ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 juin 2007 : art. 5
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