1. Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par des organismes ou des services extérieurs à l'aviation civile, conformément aux dispositions de l'article R. 133-5 du code de l'aviation civile.
Arrêté du 6 mars 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 juin 2013.
TexteArrêté du 6 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027588846
Texte parentLEGITEXT000027588829
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