1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-520 du 19 juin 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 juin 2013.
TexteDécret n°2013-520 du 19 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027588873
Texte parentLEGITEXT000027588868
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