1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-521
du 19 juin 2013 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 22 juin 2013.
TexteDécret n°2013-521
du 19 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027588977
Texte parentLEGITEXT000027588948
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