Arrêté du 29 avril 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 juin 2013.

TexteArrêté du 29 avril 2013

IdentifiantLEGIARTI000027589214

Texte parentLEGITEXT000027589207

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 avril 2013 (version du 22 juin 2013)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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