Arrêté du 13 juin 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 juin 2013.

TexteArrêté du 13 juin 2013

IdentifiantLEGIARTI000027593943

Texte parentLEGITEXT000027593940

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 juin 2013 (version du 23 juin 2013)Légifrance →

1. Toute construction d'un bâtiment comportant un espace dans lequel un véhicule de transport de fonds a accès et est chargé ou déchargé de manière sûre doit prévoir les aménagements déterminés par le décret du 18 décembre 2000 susvisé. La commission départementale de sécurité des transports de fonds prévue à l'article 12 du décret du 28 avril 2000 susvisé est saisie pour avis préalablement au dépôt de la demande de permis de construire.

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