1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 juin 2013.
TexteArrêté du 13 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027593947
Texte parentLEGITEXT000027593940
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