Décret n°2013-527 du 20 juin 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 juin 2013.

TexteDécret n°2013-527 du 20 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027594195
Texte parentLEGITEXT000027594187
Référencearticle 2 du décret n°2013-527 du 20 juin 2013 (version du 23 juin 2013)Légifrance →

1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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