1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-529 du 21 juin 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 juin 2013.
TexteDécret n°2013-529 du 21 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027594290
Texte parentLEGITEXT000027594276
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