Décret n°2013-526 du 20 juin 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 juin 2013.

TexteDécret n°2013-526 du 20 juin 2013

IdentifiantLEGIARTI000027594320

Texte parentLEGITEXT000027594313

Référencearticle 1 du décret n°2013-526 du 20 juin 2013 (version du 23 juin 2013)Légifrance →

1. Le taux de la contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, prévu à l'article L. 421-6-1 du code des assurances, est fixé à 0,8 %.

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