Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 7 de l'arrêté du 5 février 2013 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 7-1. - Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013 les plantations présentées à la suite de cas de force majeure ayant entraîné une péremption des droits au 1er août 2012 dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
3. Alsace Est : 1 ha ;
4. Bourgogne : 5 ha ;
5. Champagne : 1 ha ;
6. Languedoc-Roussillon : 25 ha ;
7. Provence-Corse : 9 ha ;
8. Sud-Ouest : 10 ha ;
9. Toulouse-Pyrénées : 2 ha ;
10. Val de Loire : 2 ha ;
11. Vallée du Rhône : 15 ha ;
12. Vins doux naturels : 4 ha.
13. Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2015. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 5 février 2013 : art. 7-1