Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027605984
Texte parentLEGITEXT000027605969
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 4 bis de l'arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques est modifié comme suit :
2. « Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires nationales désignées à l'article 1er ci-avant pour les actes de gestion suivants :
3. ― avancement de corps par liste d'aptitude ;
4. ― révision du compte rendu de l'entretien professionnel. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 juin 2011 Divisions : Art. 4 bis
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.