Publics concernés : émetteurs et utilisateurs de titres spéciaux de paiement dématérialisés. Objet : émission et gestion de titres spéciaux de paiement dématérialisés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier et fixe la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés concernés par ce dispositif. Références : l'article L. 525-4 du code monétaire et financier peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 525-4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-6 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national, notamment son article L. 120-22 ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 411-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1271-1 et L. 3262-1 ;
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, notamment son article 12 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 mai 2013,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000045303082
1. La liste des titres spéciaux de paiement prévue à l'article L. 525-4 du code monétaire et financier, dès lors qu'ils prennent une forme dématérialisée, est fixée comme suit :
2. ― le titre-restaurant ;
3. ― le chèque-repas du bénévole ;
4. ― le titre-repas du volontaire ;
5. ― le chèque emploi-service universel préfinancé ;
6. ― le chèque d'accompagnement personnalisé ;
7. ― le chèque-vacances ;
8. ― le chèque-culture ayant pour objet exclusif de faciliter l'accès de leurs bénéficiaires à des activités ou prestations de nature culturelle et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale ;
9. ― les titres-cadeaux et bons d'achat servis par les comités d'entreprise ou les entreprises en l'absence de comité d'entreprise, à l'occasion de certains événements personnels ou familiaux et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et qui sont utilisables exclusivement pour l'acquisition de biens ou de services à l'intérieur d'un réseau limité de partenaires directement liés contractuellement à un émetteur de titres spéciaux de paiement, ou pour acquérir un éventail limité de biens ou de services auprès de partenaires ;
10. ― les titres-cadeaux octroyés dans le cadre d'opérations de stimulation et de promotion des ventes et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et qui sont utilisables exclusivement pour l'acquisition de biens ou de services à l'intérieur d'un réseau limité de partenaires directement liés contractuellement à un émetteur de titres spéciaux de paiement, ou pour acquérir un éventail limité de biens ou de services auprès de partenaires ;
11. ― le titre-mobilité.
Article 2 LEGIARTI000045303088
1. L'arrêté du 2 février 2022 modifiant l'arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
2. Pour son application dans les collectivités visées à l'alinéa précédent, les références aux divers titres de paiement et chèques mentionnées à l'article 1er sont remplacées par les références à des titres de paiement et à des chèques ayant le même objet applicables localement.
Article 3 LEGIARTI000045301521
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juin 2013.
Pierre Moscovici
Textes cités liens · DILA9
Code général des impôts, CGI. (V)
Code général des collectivités territoriales (V)
Code du service national (V)
Code monétaire et financier (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
code de l'action sociale et des familles