Arrêté du 17 juin 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 mars 2022.

TexteArrêté du 17 juin 2013

IdentifiantLEGIARTI000045301521

Texte parentLEGITEXT000027606503

Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 juin 2013 (version du 7 mars 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Numérotation : Avant le 7 mars 2022, ce texte figurait à l'article 2 (Arrêté du 2 février 2022, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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