Décret n°2013-533 du 24 juin 2013 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

TexteDécret n°2013-533 du 24 juin 2013

IdentifiantLEGIARTI000027609936

Texte parentLEGITEXT000027609907

Référencearticle 6 du décret n°2013-533 du 24 juin 2013 (version du 1er juillet 2013)Légifrance →

1. L'article 1er est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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