Décret n°2013-533 du 24 juin 2013 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

TexteDécret n°2013-533 du 24 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027609938
Texte parentLEGITEXT000027609907
Référencearticle 7 du décret n°2013-533 du 24 juin 2013 (version du 1er juillet 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux procédures d'expulsion engagées à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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