Décret n°2013-530 du 21 juin 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 juin 2013.

TexteDécret n°2013-530 du 21 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027610595
Texte parentLEGITEXT000027610578
Référencearticle 4 du décret n°2013-530 du 21 juin 2013 (version du 24 juin 2013)Légifrance →

1. La disposition de l'article 1er du présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2014.

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