1. Les secrétaires de chancellerie qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont été affectés sur un emploi diplomatique ou consulaire dans les conditions prévues par l'arrêté du 21 mai 2012 définissant les vocations des secrétaires de chancellerie aux emplois diplomatiques et consulaires demeurent soumis aux conditions précitées jusqu'à la fin de leur affectation sur ledit emploi.
Arrêté du 18 juin 2013 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 27 juin 2013 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 18 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027610662
Texte parentLEGITEXT000027610656
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