1. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des affaires sociales et des collectivités territoriales fixe le montant des aides attribuées au titre de la seconde section du fonds.
Décret n°2013-536 du 24 juin 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 juin 2013.
TexteDécret n°2013-536 du 24 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027611487
Texte parentLEGITEXT000027611472
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