Arrêté du 17 mai 2013 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 juin 2013.

TexteArrêté du 17 mai 2013

IdentifiantLEGIARTI000027611583

Texte parentLEGITEXT000027611566

Référencearticle 6 de l'arrêté du 17 mai 2013 (version du 27 juin 2013)Légifrance →

1. Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.

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