Décret n°2013-548 du 26 juin 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 juin 2013.

TexteDécret n°2013-548 du 26 juin 2013

IdentifiantLEGIARTI000027619509

Texte parentLEGITEXT000027619490

Référencearticle 1 du décret n°2013-548 du 26 juin 2013 (version du 29 juin 2013)Légifrance →

1. Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale, sont considérés comme caractérisés par une très faible densité de population les cantons et, le cas échéant, les arrondissements, dont la densité démographique n'excède pas six habitants au kilomètre carré.

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