1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-548 du 26 juin 2013 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 29 juin 2013.
TexteDécret n°2013-548 du 26 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027619507
Texte parentLEGITEXT000027619490
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