Décret n°2013-548 du 26 juin 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 juin 2013.

TexteDécret n°2013-548 du 26 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027619499
Texte parentLEGITEXT000027619490
Référencearticle 4 du décret n°2013-548 du 26 juin 2013 (version du 29 juin 2013)Légifrance →

1. Les variations de la population et de la population active sont mesurées par comparaison entre les résultats du recensement général de 1999 et les données issues du dernier recensement.

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