Décret n°2013-548 du 26 juin 2013 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 29 juin 2013.

TexteDécret n°2013-548 du 26 juin 2013

IdentifiantLEGIARTI000027619503

Texte parentLEGITEXT000027619490

Référencearticle 7 du décret n°2013-548 du 26 juin 2013 (version du 29 juin 2013)Légifrance →

1. Les critères d'éligibilité sont appréciés d'une manière globale pour tous les cantons comportant une fraction d'une même commune.

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