1. La liste constatant le classement des communes en zone de revitalisation rurale est établie et révisée chaque année par arrêté du Premier ministre en fonction des créations, suppressions et modifications de périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constatées au 31 décembre de l'année précédente.
Décret n°2013-548 du 26 juin 2013 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 29 juin 2013.
TexteDécret n°2013-548 du 26 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027619505
Texte parentLEGITEXT000027619490
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