Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-542 du 26 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027619603
Texte parentLEGITEXT000027619597
Référencearticle 1 du décret n°2013-542 du 26 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé, la date du 30 juin 2013 est remplacée par la date du 9 janvier 2014.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012 : art. 6
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