Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000027619881
Texte parentLEGITEXT000027619790
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
2. 1° Au II de l'article L. 16 B, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
3. 2° Au 2 de l'article L. 38, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales : art. L38 Divisions : Art. L16 B
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