Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000027619738
Texte parentLEGITEXT000027619790
Référencearticle 17 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au a du II de l'article L. 211-18 du code du tourisme, après les mots : « sur l'Espace économique européen », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement ».