Article 19

Texte publié au Journal officiel

1. Le code des assurances est ainsi modifié :

2. 1° A l'article L. 141-6, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;

3. 2° Au e du 4° du II de l'article L. 421-9, après les mots : « Etablissements de crédit », sont insérés les mots : «, sociétés de financement » ;

4. 3° Au e de l'article L. 423-1, après les mots : « Etablissements de crédit », sont insérés les mots : «, sociétés de financement » ;

5. 4° Au a bis du 1° de l'article L. 432-2, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : «, des sociétés de financement » ;

6. 5° Au deuxième alinéa de l'article L. 512-7, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : «, une société de financement ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code des assurances : art. L432-2, art. L423-1, art. L512-7, art. L141-6, art. L421-9