Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000027619898
Texte parentLEGITEXT000027619790
Référencearticle 20 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 3332-17-1, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
3. 2° Au 3° de l'article L. 3344-1, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement ».