Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 381-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement », après les mots : « au moins un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » et, après les mots : « de cet établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de cette société de financement » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « avec l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
4. 3° Au troisième alinéa, après les mots : « de cet établissement », sont insérés les mots : « ou de cette société » ;
5. 4° Au dernier alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « par l'établissement », sont insérés les mots : « ou la société ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L381-8