Texte publié au Journal officiel
1. 1° A l'article 1er de la loi du 24 mars 1952 susvisée, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
2. 2° A l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : «, une société de financement » ;
3. 3° A l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, après les mots : « un établissement de crédit», sont insérés les mots : «, une société de financement » ;
4. 4° A l'article 55 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
5. 5° Aux articles 12 et 13 de la loi du 2 janvier 1978 susvisée, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
6. 6° A l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, après les mots : « par une banque, », sont insérés les mots : « une société de financement, » ;
7. 7° Aux articles 22 et 25 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
8. 8° A l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : «, aux sociétés de financement » ;
9. 9° A l'article 6 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
10. 10° L'article 8 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée est ainsi modifié :
11. a) Au premier alinéa, après les mots : « à un établissement de crédit », sont insérés les mots : «, une société de financement » ;
12. b) Au deuxième alinéa, après les mots : « à un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
13. 11° Au dernier alinéa du III de l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : «, sociétés de financement » ;
14. 12° L'article 80 de la loi du 30 décembre 2003 susvisée est ainsi modifié :
15. a) Au 15° du I, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
16. b) Au a du II, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : «, des sociétés de financement » ;
17. 13° A l'article 93 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
18. 14° Au III de l'article 80 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : «, les sociétés de financement » ;
19. 15° A l'article 119 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : «, sociétés de financement » ;
20. 16° A l'article 126 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
21. 17° Au II de l'article 6 de la loi du 4 février 2009 susvisée, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
22. 18° A l'article 12 de la loi du 28 décembre 2010 susvisée, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
23. 19° A l'article 107 de la loi du 28 décembre 2011 susvisée, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°78-1 du 2 janvier 1978 : art. 12, art. 13
- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 : art. 3
- Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 : art. 22, art. 25
- Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 : art. 9
- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 : art. 80
- Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 : art. 93
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 : art. 119
- LOI n°2009-122 du 4 février 2009 : art. 6
- LOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010 : art. 12
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : art. 55
- Loi n°52-332 du 24 mars 1952 : art. 1
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : art. 26-7
- Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 : art. 15
- Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986
Divisions : Art. 41 ter - Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 : art. 6
- Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 : art. 8
- Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 : art. 80
- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 : art. 126
- LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 : art. 107