Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteOrdonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
Rattachement
Section 1 : Adaptation du code monétaire et financier
  1. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
  2. Section 1 : Adaptation du code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000027619912
Texte parentLEGITEXT000027619790
Référencearticle 24 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du livre II du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des modifications apportées aux articles L. 213-23 et L. 214-86.

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