Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteOrdonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
Rattachement
Section 1 : Adaptation du code monétaire et financier
  1. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
  2. Section 1 : Adaptation du code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000027619916
Texte parentLEGITEXT000027619790
Référencearticle 26 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. I.-Les modifications d'intitulé, de références et de contenu apportées par la présente ordonnance au livre V du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Toutefois, les modifications apportées aux articles L. 511-21, L. 511-41-2, L. 511-44, L. 512-106, L. 512-107, L. 512-108, L. 514-1, L. 517-5, L. 518-25, L. 526-5 et L. 526-32 et au 1° de l'article L. 511-34 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et celle apportée à l'article L. 511-4 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

2. II.-A abrogé les dispositions suivantes :

3. -Code monétaire et financier

4. Sct. Paragraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier, Art. L745-4-1, Sct. Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat, Art. L745-4-2, Sct. Sous-section 4 : Les institutions financières spécialisées, Art. L745-5

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. -Code monétaire et financier

7. Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires, Art. L755-1-1, Sct. Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés, Art. L755-1-2, Sct. Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier

8. A modifié les dispositions suivantes :

9. -Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L745-1-1, Sct. Sous-section 2 : Etablissements de crédit spécialisés, Art. L745-1-2, Sct. Sous-section 3 : Les sociétés de financement, Sct. Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier

10. A abrogé les dispositions suivantes :

11. -Code monétaire et financier

12. Sct. Paragraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier, Art. L755-4-1, Sct. Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat, Art. L755-4-2, Sct. Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées, Art. L755-5

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. -Code monétaire et financier

15. Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires, Art. L765-1-1, Sct. Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés, Art. L765-1-2, Sct. Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier, Sct. Paragraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier, Art. L765-4-1, Sct. Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat, Art. L765-4-2, Sct. Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées, Art. L765-5

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