1. Les modifications apportées par la présente ordonnance aux intitulés et aux articles du livre VI du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. La première phrase du présent article ne s'applique pas aux modifications apportées à l'article L. 613-31-4.
Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 4 janvier 2014.
TexteOrdonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
Rattachement
Section 1 : Adaptation du code monétaire et financier
- Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Section 1 : Adaptation du code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000028441260
Texte parentLEGITEXT000027619790
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