Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
RattachementSection 1 : Adaptation du code monétaire et financier
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Section 1 : Adaptation du code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000027619716
Texte parentLEGITEXT000027619790
Référencearticle 28 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les sections 1 des chapitres VI des titres IV, V et VI du livre VII du code monétaire et financier sont ainsi modifiées :
2. 1° Dans l'intitulé de ces sections, après les mots : « de crédit, » sont ajoutés les mots : « aux sociétés de financement, » ;
3. 2° Dans l'intitulé des sous-sections 3 de ces sections, après les mots : « de crédit, », sont ajoutés les mots : « sociétés de financement, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier Divisions : Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement ; Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement et établissements de paiement
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