Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
RattachementSection 1 : Adaptation du code monétaire et financier
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Section 1 : Adaptation du code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000027619718
Texte parentLEGITEXT000027619790
Référencearticle 29 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 711-4 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Au I, après le mot : « crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
3. 2° Au II, après les mots : « établissements de crédit », sont ajoutés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
4. II. ― Au 3° de l'article L. 713-1 du même code, après les mots : « les établissements », sont insérés les mots : « autres que les sociétés de financement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier : art. L711-4, art. L713-1
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