Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Section 2 : Autres adaptations
IdentifiantLEGIARTI000027619720
Texte parentLEGITEXT000027619790
Référencearticle 30 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. I. - Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du code de la consommation sont applicables :
2. 1° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour celles qui concernent les articles L. 313-3, L. 313-10 et L. 321-2 ;
3. 2° En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna pour celles qui concernent les articles L. 331-3, L. 331-7-1, L. 333-1-1 et L. 333-4 ;
4. II. - A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la consommation
6. Art. L334-5,
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.