Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteOrdonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
Rattachement
Section 2 : Autres adaptations
  1. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
  2. Section 2 : Autres adaptations
IdentifiantLEGIARTI000027619723
Texte parentLEGITEXT000027619790
Référencearticle 31 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du code de commerce sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de celles apportées à l'article L. 721-3.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027619723, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.